Conditions d'utilisation pour les utilisateurs de ParkMobile

Dernière mise à jour : 15 Août 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. CES CONDITIONS D'UTILISATION DÉFINISSENT LES CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), Y COMPRIS TOUTE INTÉGRATION À DES PRODUITS ET SERVICES DE PARTENAIRES.

CES CONDITIONS D'UTILISATION VOUS OBLIGENT A ARBITRER TOUT LITIGE QUE VOUS AVEZ AVEC NOUS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT, ET EN UTILISANT LES SERVICES ET EN CONCLUANT CES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ A LA POSSIBILITE DE PORTER PLAINTE CONTRE NOUS DEVANT UN TRIBUNAL, DE FAIRE ENTENDRE UN LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY, OU DE PORTER PLAINTE CONTRE NOUS DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE (Y COMPRIS EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE CLASSE OU MEMBRE D'UNE CLASSE PUTATIVE).

Introduction

Merci d'utiliser nos produits et services ! Les présentes conditions d'utilisation (les "conditions") régissent le site web https://parkmobile.io/ (y compris les versions mobile et en ligne) (le "Site"), l'application mobile ParkMobile (l'"App"), les intégrations sur les produits et services des partenaires, et d'autres fonctionnalités interactives, widgets, contenu, et/ou d'autres services en ligne que nous possédons et contrôlons et qui affichent un lien vers ces conditions (collectivement avec le site et l'application, les "services"), qui sont mis à disposition par Parkmobile, LLC, situé au 1075 Peachtree St NE, Suite 3100, Atlanta, GA 30309, États-Unis ("ParkMobile", "nous", "notre" ou "nos"). En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions et consentez à notre politique de confidentialité ainsi qu'à la collecte et à l'utilisation de vos données conformément à notre politique de confidentialité.

Si vous souhaitez utiliser les services,

lisez attentivement l'intégralité des présentes conditions (y compris tous les liens vers les détails), car elles constituent un accord écrit entre vous et nous et ont une incidence sur vos droits et obligations juridiques. Chaque fois que vous accédez aux services et/ou que vous les utilisez (autrement que pour lire simplement les présentes conditions), vous acceptez d'être lié et de vous conformer aux présentes conditions et à toute condition supplémentaire (définie ci-dessous) alors affichée. Par conséquent, n'utilisez pas les services si vous n'êtes pas d'accord.

Les réalités commerciales liées à l'exploitation des services sont telles que, sans les limitations énoncées dans les présentes conditions, telles que vos concessions et renonciations de droits, les limitations de notre responsabilité, votre indemnisation et l'arbitrage de certains litiges, nous ne mettrions pas les services à votre disposition.

En accédant aux services et/ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Nous offrons une variété de Services en coopération avec des parkings et des entreprises, des agences de transport, des autorités gouvernementales, des gouvernements locaux, et d'autres entités publiques et privées ("Partenaires ParkMobile"), de sorte que parfois des directives séparées, des règles, ou des conditions d'utilisation ou de vente établissant des termes et/ou conditions supplémentaires ou différents s'appliqueront à votre utilisation des Services ou à un service ou produit offert via les Services (dans chacun de ces cas, et collectivement "Conditions Supplémentaires"). Les conditions supplémentaires seront disponibles avec les services concernés, et ces conditions supplémentaires feront également partie de votre accord avec nous, si vous utilisez ces services. En cas de conflit entre les présentes conditions et des conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront, à moins que les conditions supplémentaires n'indiquent expressément le contraire. En outre, certaines fonctions et certains services mis à disposition par l'intermédiaire des services peuvent être régis par des conditions d'utilisation différentes.

Nous sommes une entreprise technologique. Nous ne possédons pas, n'exploitons pas et n'entretenons pas de parc de stationnement, et nous ne fournissons pas de services de contrôle du stationnement. Les parkings sont exploités par des tiers. Les restrictions de stationnement (c'est-à-dire les panneaux d'interdiction de stationner) prévalent sur toute information que vous recevez de notre part. Toutes les règles et réglementations applicables en matière de stationnement s'appliquent à vous, et votre utilisation des services ne vous dispense pas de respecter ces règles. ParkMobile n'est pas responsable des services offerts par les parkings ou d'autres partenaires de ParkMobile, ou pour fournir de telles règles applicables, des règlements, et/ou des conditions de service. Veuillez contacter le parking ou le Partenaire ParkMobile pour recevoir ces informations.

Détails complets des conditions d'utilisation

1. Types de compte et détails du compte

A. Types d'adhésion. Il y a trois (3) niveaux d'adhésion à ParkMobile : Basic, un abonnement business-to-consumer ("B2C"), et un abonnement business-to-business ("B2B"). Les abonnements Basic permettent d'accéder aux Services gratuitement. Les abonnements B2C et B2B sont considérés comme des "abonnements non basiques". Les abonnements non basiques sont facturés et renouvelés automatiquement sur la base d'un abonnement et vous permettent de bénéficier de tous les avantages des services avec des réductions et des offres spéciales supplémentaires, en fonction de l'abonnement que vous choisissez. Pour plus d'informations sur les différents types d'adhésion, veuillez consulter le site https://parkmobile.io. Veuillez noter que si vous souhaitez utiliser ParkMobile à des fins commerciales, c'est-à-dire l'abonnement B2B, vous devez créer un compte professionnel. Si vous ouvrez un compte pour une société, une organisation ou une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accorder toutes les permissions et licences prévues dans les présentes Conditions et à lier l'entité à ces Conditions, et que vous acceptez ces Conditions au nom de l'entité.

B. Accès au compte et responsabilités. Les personnes âgées de moins de seize (16) ans ne sont pas autorisées à créer un compte ou à utiliser les services. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans ou si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, vous confirmez que vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les services. Afin d'accéder ou d'utiliser certaines des fonctionnalités des Services, il peut vous être demandé de créer un compte utilisateur par le biais de notre processus d'enregistrement que nous mettons à disposition par le biais des Services (et, le cas échéant, d'acheter un abonnement tel que décrit dans la Section 4). Lorsque vous créez votre compte ParkMobile, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes. Il peut vous être demandé de fournir une preuve d'identité pour accéder ou utiliser les services de ParkMobile, et ParkMobile peut refuser l'accès ou l'utilisation des services si vous ne fournissez pas la preuve d'identité demandée. Si vous utilisez un compte B2B, des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s'appliquer, et un administrateur peut être en mesure d'accéder ou de désactiver votre compte. Les pratiques des services régissant la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte, de suspendre ou de vous refuser l'accès à celui-ci ou à ses avantages, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans préavis ni responsabilité. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte. Si vous enfreignez nos politiques, nous pouvons résilier votre compte. Ne faites rien d'illégal, d'abusif à l'égard d'autrui ou d'abusif de nos services d'un point de vue technique.

Vous êtes responsable de la saisie correcte dans l'Application des informations relatives à votre session de stationnement ("Informations sur la session de stationnement"), y compris l'identification de l'installation de stationnement, de la zone, du véhicule, du numéro de plaque d'immatriculation, du numéro de téléphone (le cas échéant), de toute extension pertinente si nécessaire, et/ou de la méthode de paiement - indépendamment du fait que les informations soient proposées dans l'Application ou dans d'autres solutions de stationnement automatique. En saisissant des informations de session de stationnement concernant un véhicule, vous garantissez que vous êtes légalement autorisé à partager des informations sur ce véhicule, que toute personne conduisant le véhicule est un conducteur dûment autorisé et assuré conformément à la loi applicable, et que le véhicule est enregistré et assuré conformément à la loi applicable. Vous êtes tenu de respecter les lois, réglementations et règles applicables établies par l'installation de stationnement, ou autrement applicables en relation avec l'installation de stationnement où le véhicule concerné est garé.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, y compris les informations relatives à vous-même, aux véhicules concernés et aux méthodes de paiement. ParkMobile n'est pas responsable des informations erronées ou invalides que vous fournissez. Vous êtes responsable de vous assurer que vos identifiants de connexion sont conservés et utilisés de manière sûre, et qu'ils ne sont pas divulgués ou mis à la disposition de toute personne non autorisée. Vous êtes responsable d'informer ParkMobile si vous pensez qu'une personne non autorisée a eu accès à vos identifiants de connexion, si votre carte de paiement a été perdue ou volée, si vous n'êtes plus un conducteur autorisé et assuré comme l'exige la loi, ou si votre véhicule enregistré a été vendu, temporairement désenregistré, ne répond plus aux exigences d'assurance applicables, ou autrement ne sera pas utilisé en relation avec les services.

C. Authentification de l'identité. Vous nous autorisez, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à procéder à toute enquête que nous jugeons nécessaire pour valider votre identité. Si vous utilisez certains services sur les Services, la loi fédérale peut exiger que nous vérifiions certaines de vos informations. ParkMobile se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès à votre compte et/ou aux Services dans le cas où nous ne serions pas en mesure d'obtenir ou de vérifier ces informations.

D. Vérification des antécédents. PARKMOBILE SE RÉSERVE LE DROIT D'EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS D'ANTÉCÉDENTS OU D'AUTRES VÉRIFICATIONS À TOUT MOMENT ET EN UTILISANT LES ARCHIVES PUBLIQUES DISPONIBLES OU D'AUTRES SOURCES TIERCES POUR LES UTILISATEURS B2B. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CE QUE PARKMOBILE EFFECTUE UNE TELLE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS AU MOMENT OÙ VOUS VOUS INSCRIVEZ POUR UN COMPTE B2B SUR LES SERVICES. Dans la mesure où vous échouez à la vérification des antécédents, à la seule et absolue discrétion de ParkMobile, vous pouvez vous voir refuser la possibilité d'accéder et d'utiliser les Services.

2. Contenu, propriété, licence limitée, et autres droits

A. Contenu. Les Services contiennent une variété de : (i) matériaux et autres éléments relatifs à ParkMobile, et ses produits et services, et des éléments similaires de nos concédants de licence et d'autres tiers, y compris toute la mise en page, les informations, les articles, les messages, le texte, les données, les fichiers, les API, les images, les scripts, les dessins, les graphiques, les icônes de boutons, les instructions, les illustrations, les photographies, les clips audio, la musique, les sons, les images, les vidéos, les textes publicitaires, les URL, la technologie, le logiciel, les fonctions interactives, l'aspect et la convivialité des Services, et la compilation, l'assemblage et l'arrangement du matériel des Services et tout matériel protégé par le droit d'auteur (y compris le code source et le code objet), (ii) les marques déposées, l'habillage commercial, les logos, les noms commerciaux, les marques de service, et/ou les identités commerciales de diverses parties, y compris celles de ParkMobile (telles que, sans limitation, le "P" de ParkMobile) (collectivement, les "Marques déposées"), et (iii) d'autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède, collectivement, le "Contenu").

B. Propriété. Les Services (y compris les versions passées, présentes et futures) et le Contenu sont détenus ou contrôlés par ParkMobile, nos concédants de licence et/ou certains autres tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu disponible via les Services sont la propriété de ParkMobile ou de nos concédants de licence ou de certains autres tiers, et sont protégés par les droits d'auteur américains et internationaux, les marques déposées, l'habillage commercial, les brevets, et/ou d'autres droits et lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale, dans toute la mesure du possible. ParkMobile possède les droits d'auteur dans la sélection, la compilation, l'assemblage, l'arrangement et l'amélioration du Contenu sur les Services.

C. Licence limitée au contenu. Sous réserve de votre strict respect de ces Conditions (y compris le paiement de tout frais d'abonnement demandé conformément à la Section 4 ci-dessous) et de toutes les Conditions Suppléméntaires, ParkMobile vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non transférable pour : télécharger (stockage temporaire uniquement), afficher, visualiser, utiliser, jouer et/ou imprimer une copie du Contenu (à l'exclusion du code source et du code objet sous forme brute ou autre, autre que celui mis à disposition pour accéder et utiliser pour permettre l'affichage et la fonctionnalité) sur un ordinateur personnel, un téléphone portable ou tout autre appareil sans fil, ou tout autre appareil compatible avec Internet (chacun, un "Appareil") pour votre usage personnel et non-commercial uniquement. La licence limitée ci-dessus : (i) ne vous donne aucun droit de propriété, ou tout autre intérêt de propriété intellectuelle dans tout contenu, et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour n'importe quelle raison, à la seule discrétion de ParkMobile, et sans préavis ou responsabilité. Dans certains cas, nous pouvons vous permettre d'avoir un plus grand accès et une plus grande utilisation du contenu, sous réserve de certaines conditions supplémentaires.

D. Droits des autres. Lorsque vous utilisez les Services, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de ParkMobile et des autres. Votre utilisation non autorisée du Contenu peut violer le droit d'auteur, la marque déposée, la vie privée, la publicité, les communications et d'autres lois, et toute utilisation de ce type peut entraîner votre responsabilité personnelle, y compris une responsabilité pénale potentielle.

3. Restrictions d'utilisation des services et du contenu

A. Restrictions d'utilisation des services. Vous vous engagez à ne pas (i) utiliser des méta tags ou tout autre "texte caché" utilisant des Marques déposées ; (ii) vous engager dans des activités à travers ou en relation avec les Services qui cherchent à essayer ou à nuire à des individus ou des entités ou qui sont illégales, offensantes, obscènes, lubriques, lascives, sales, violentes, menaçantes, intimidantes, harcelantes ou abusives, ou qui violent les droits d'une tierce partie, ou qui sont autrement répréhensibles pour ParkMobile ; (iii) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, assembler à l'envers ou modifier tout code source ou objet des Services ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessible par toute partie des Services ; (iv) s'engager dans toute activité qui interfère avec l'accès d'un utilisateur aux Services ou avec le bon fonctionnement des Services, ou qui cause un préjudice aux Services, à ParkMobile, ou à d'autres utilisateurs des Services ; (v) interférer avec ou contourner toute fonction de sécurité des Services ou toute fonction qui restreint ou applique des limitations sur l'utilisation ou l'accès aux Services ou au Contenu ; (vi) récolter ou autrement collecter ou stocker toute information (y compris des informations personnellement identifiables concernant d'autres utilisateurs des services, y compris des adresses électroniques, sans le consentement exprès de ces utilisateurs) ; (vii) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services, à d'autres systèmes informatiques ou réseaux connectés aux services, par l'extraction de mots de passe ou par tout autre moyen ; (viii) : (a) utiliser des identités, des noms ou des comptes faux ou trompeurs, (b) déployer ou utiliser des bots, des malwares, des virus ou des scrapers, (d) s'engager dans des activités qui sont conçues pour frauder ou jouer ParkMobile ou des tiers, ou (e) déployer, ou permettre à un tiers de déployer, toute technologie sur, ou en relation avec, ParkMobile ou les sites, systèmes ou services de marque ParkMobile qui peuvent permettre le suivi des activités du site ou du service ou des utilisateurs, sauf avec l'approbation écrite expresse et préalable de ParkMobile ; ou (ix) violer les lois applicables, ces Conditions, ou toutes Conditions Supplémentaires lors de l'utilisation des Services.

B. Restrictions d'utilisation du contenu. Vous acceptez également que, lors de l'utilisation des Services : (i) vous ne surveillerez pas, ne recueillerez pas, ne copierez pas ou ne distribuerez pas le contenu (à l'exception de ce qui peut résulter de l'activité d'un moteur de recherche standard ou de l'utilisation d'un navigateur standard) sur les services en utilisant un robot, un rover, un "bot", un spider, un scraper, un crawler, un spyware, un moteur, un dispositif, un logiciel, un outil d'extraction ou tout autre dispositif automatique, un utilitaire ou un processus manuel de quelque nature que ce soit ; (ii) vous n'encadrerez pas ou n'utiliserez pas de techniques d'encadrement pour inclure ce contenu (y compris les images, le texte ou la mise en page) ; (iii) vous garderez intacts tous les avis de marque, de droit d'auteur et de propriété intellectuelle contenus dans ce contenu ; (iv) vous n'utiliserez pas ce contenu d'une manière qui suggère une association non autorisée avec l'un de nos produits, services ou marques ou avec ceux de nos concédants de licence ; (v) vous n'apporterez aucune modification à ce contenu ; (vi) vous ne copierez pas, ne modifierez pas, ne reproduirez pas, n'archiverez pas, ne vendrez pas, ne louerez pas, n'échangerez pas, ne créerez pas de travaux dérivés à partir de, ne publierez pas sur papier ou par des moyens électroniques, n'exécuterez pas publiquement, n'afficherez pas, ne disséminerez pas, ne distribuerez pas, ne diffuserez pas, ne retransmettrez pas, ne circulerez pas ou ne transférerez pas à une tierce partie ou sur une application ou un site web tiers, ou n'utiliserez pas ou n'exploiterez pas ce contenu de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit, sauf si cela est spécifiquement autorisé par ces conditions ou par des conditions supplémentaires ou avec le consentement écrit préalable d'un responsable de ParkMobile ou, dans le cas d'un contenu provenant d'un concédant, du propriétaire du contenu ; et (vii) vous n'insérerez pas de code ou de produit pour manipuler ce contenu d'une manière qui affecte négativement l'expérience de l'utilisateur.

C. Disponibilité des Services et du Contenu. ParkMobile peut immédiatement modifier, interrompre, suspendre ou mettre fin à la disponibilité des Services et du Contenu (et tout élément ou caractéristique de ceux-ci), en totalité ou en partie, pour n'importe quelle raison, à la seule discrétion de ParkMobile, et sans préavis ou responsabilité.

D. Réserve de tous les droits non accordés sur le contenu et les services. Ces Conditions et toutes les Conditions Supplémentaires n'incluent que des concessions étroites et limitées de droits sur le Contenu et sur l'utilisation et l'accès aux Services. Aucun droit ou licence ne peut être interprété, en vertu d'une quelconque théorie juridique, par implication, préclusion, coutume industrielle ou autre. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par ParkMobile et ses concédants de licence et autres tiers. Toute utilisation non autorisée de tout contenu ou des services à quelque fin que ce soit est interdite.

4. Conditions applicables aux abonnements

A. Généralités. Pour acheter l'accès et l'utilisation des abonnements que nous mettons en vente sur les Services ou d'autres produits et services disponibles sur les Services, vous devez être âgé d'au moins seize (16) ans. Pour acheter des abonnements, des produits ou des services, vous devez nous fournir un numéro de carte de crédit/débit valide et les informations de paiement associées, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : (i) votre nom tel qu'il apparaît sur la carte ; (ii) votre numéro de carte de crédit/débit ; (iii) le type de carte de crédit/débit ; (iv) la date d'expiration ; et (v) tout numéro ou code d'activation nécessaire pour débiter votre carte. Pour tout produit ou service que vous commandez sur les services, vous acceptez de payer le prix applicable (y compris les taxes de vente et les suppléments) au moment où vous soumettez la commande. Pour les abonnements, nous ou un tiers facturerons automatiquement votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement soumis dans le cadre du processus de commande pour ce prix. Le prix de chaque abonnement dépend du type et de la durée du contrat d'adhésion que vous concluez. Dans certains cas, en ce qui concerne les Partenaires ParkMobile et les fournisseurs tiers, les frais que vous encourrez seront dus directement aux Partenaires ParkMobile ou aux fournisseurs tiers, et ParkMobile collectera le paiement de ces frais auprès de vous, au nom du Partenaire ParkMobile ou du fournisseur tiers en tant qu'agent de collecte de paiement limité, et le paiement des frais sera considéré comme le même que le paiement effectué directement par vous au Partenaire ParkMobile ou au fournisseur tiers.

Nous changeons et améliorons constamment nos services. Nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, et nous pouvons suspendre ou arrêter complètement un Service. Vous pouvez arrêter d'utiliser nos Services à tout moment, bien que nous soyons désolés de vous voir partir ! ParkMobile peut également cesser de vous fournir des services ou ajouter ou créer de nouvelles limites à nos services à tout moment.

B. Durée de l'abonnement et résiliation. Sauf dans le cas d'une offre d'essai gratuite, votre abonnement (y compris, sans limitation, votre adhésion non basique) commencera à la date à laquelle votre paiement pour un abonnement est reçu par ParkMobile. Votre abonnement continuera à être en vigueur pour la durée du terme que vous avez spécifiquement acheté (par exemple, mensuel, annuel, etc.) jusqu'à ce que vous annuliez l'abonnement comme expliqué ci-dessous (le "Terme de l'Abonnement"). Les périodes d'abonnement sont généralement mensuelles, sauf indication contraire. À la date de souscription d'un abonnement B2C, vous serez facturé au prorata pour le premier mois d'abonnement sur la base des jours restants dans ce mois calendaire, puis vous serez facturé le 1er jour du mois suivant. Pour les abonnements B2B, vous serez facturé le 15e jour du mois ou le 1er jour du mois suivant votre inscription, selon ce qui se produit en premier après votre inscription. Dans le cas où vous annulez un abonnement au milieu de votre période d'abonnement, vous n'aurez pas le droit de recevoir un remboursement pour la partie non utilisée du reste de cette période d'abonnement. ParkMobile aura le droit, sur notification écrite, de résilier ces Conditions, et de suspendre votre accès à votre abonnement, si : (i) vous ne payez pas à ParkMobile tout montant dû à ParkMobile en vertu de ces Conditions ; et/ou (ii) vous violez matériellement tout terme ou condition de ces Conditions. ParkMobile aura le droit de résilier ces Conditions et de suspendre votre accès à votre abonnement avec ou sans motif, avec un préavis écrit de trente (30) jours, auquel cas vous ne serez plus facturé pour l'accès à l'abonnement. A l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions pour quelque raison que ce soit, votre accès à votre abonnement et votre utilisation de celui-ci prendront fin.

C. Essais gratuits et offres promotionnelles. Nous pouvons proposer des abonnements d'essai promotionnels permettant d'accéder aux services gratuitement pendant une période limitée ou à des prix réduits. Si vous vous inscrivez pour un essai, vos droits d'utilisation des services sont limités par les conditions de cet essai et prendront fin ou seront renouvelés selon les conditions de votre accord d'essai et/ou de toute condition supplémentaire applicable. Veuillez noter que lorsque vous vous inscrivez pour un essai gratuit, il peut vous être demandé de fournir votre numéro de carte de crédit/débit et ParkMobile confirmera que votre carte de crédit/débit est valide. Lorsque nous traitons votre carte de crédit/débit, certaines sociétés de cartes de crédit/débit peuvent placer une retenue temporaire sur votre compte pour votre premier paiement. Veuillez contacter votre société de carte de crédit/débit si vous avez des questions. Veuillez noter que nous n'offrons pas de protection des prix ni de remboursement en cas de baisse de prix ou d'offre promotionnelle. SI VOUS DEVEZ SAISIR DES INFORMATIONS DE PAIEMENT POUR BÉNÉFICIER DE VOTRE ESSAI GRATUIT, UNE FOIS CELUI-CI TERMINÉ, NOUS OU UN TIERS COMMENCERONS À FACTURER VOTRE MODE DE PAIEMENT DÉSIGNÉ SUR UNE BASE RÉCURRENTE POUR VOTRE ABONNEMENT (PLUS TOUTES LES TAXES APPLICABLES ET AUTRES FRAIS) AUSSI LONGTEMPS QUE DURERA VOTRE ABONNEMENT, À MOINS QUE VOUS N'ANNULIEZ VOTRE ABONNEMENT AVANT LA FIN DE VOTRE ESSAI GRATUIT. LES INSTRUCTIONS POUR ANNULER VOTRE ABONNEMENT SONT DÉCRITES CI-DESSOUS. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE FIN AUX ESSAIS GRATUITS À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

D. Renouvellement automatique de l'abonnement. Si vous achetez un abonnement (y compris, sans limitation, un abonnement de base), votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de votre période d'abonnement, de manière continue et indéfinie, sans action de votre part, et les frais d'abonnement vous seront facturés au moment du renouvellement, jusqu'à ce que vous l'annuliez. Une personne inscrite dont l'abonnement a été payé a droit à tous les privilèges inclus dans l'abonnement jusqu'à ce que l'abonnement soit annulé par la personne inscrite comme indiqué dans le paragraphe ci-dessous. En fournissant les informations relatives à votre mode de paiement pour votre abonnement, vous acceptez de payer des frais d'abonnement qui seront automatiquement renouvelés, au tarif en vigueur, sauf si vous annulez avant l'expiration de la période d'abonnement en cours, ainsi que tous les frais de commodité applicables (collectivement, les "frais"). En vous inscrivant à un abonnement, vous acceptez que ParkMobile puisse stocker votre méthode de paiement dans le but de facturer les frais. Les frais seront facturés à votre méthode de paiement originale automatiquement au début de votre période d'abonnement, et au début de chaque période de renouvellement d'abonnement par la suite, le jour calendaire correspondant au début de votre période d'abonnement actuelle, à moins que vous n'annuliez votre abonnement ou que votre compte ne soit suspendu ou résilié conformément à ces conditions. La durée de l'abonnement de renouvellement sera la même que celle de l'abonnement initial, sauf indication contraire au moment de la vente. Le tarif pour la période d'abonnement de renouvellement sera le tarif d'abonnement en vigueur à ce moment-là. Les frais facturés à votre méthode de paiement peuvent varier d'une période d'abonnement à l'autre en raison de changements dans votre plan d'abonnement ou de taxes applicables, et vous autorisez ParkMobile à facturer ces montants à votre méthode de paiement. ParkMobile se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Dans le cas d'un changement de prix, ParkMobile affichera le nouveau prix sur les Services et essaiera de vous notifier à l'avance en envoyant un email à l'adresse que vous avez enregistrée pour votre compte. Vous acceptez que nous puissions changer le prix que nous vous facturons pour votre abonnement et tous les produits/services offerts dans votre forfait d'abonnement en vous fournissant un avis par le biais d'une communication électronique de notre part et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations, et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont toute exigence légale que de telles communications soient faites par écrit. Vous acceptez que nous puissions modifier nos prix et les détails de nos formules d'abonnement par le biais d'une communication électronique. Si vous ne souhaitez pas accepter un changement de prix ou de formule d'abonnement fait par nous, vous pouvez annuler votre abonnement comme décrit ci-dessous, sinon vous serez considéré comme ayant consenti au changement de prix/de formule d'abonnement et autoriserez ParkMobile à facturer les nouveaux frais à votre méthode de paiement. S'il y a des divergences dans la facturation, vous renoncez par la présente à votre droit de contester de telles divergences si vous ne notifiez pas ParkMobile dans les soixante (60) jours après qu'elles soient apparues pour la première fois sur un relevé de compte.

E. Annulation de l'adhésion. Vous avez le droit d'annuler votre abonnement à l'adhésion non basique à tout moment. Pour annuler un abonnement B2B, vous pouvez envoyer un email à fleets@parkmobile.io ou appeler le 1-877-727-5457. Pour annuler un abonnement B2C, vous pouvez le faire dans l'application.

Si vous rencontrez des difficultés pour annuler votre abonnement, veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide via notre centre d'assistance clientèle en ligne. L'annulation de l'abonnement initial à tout moment après l'achat entraînera la perte des frais et aucun remboursement ne sera offert ou autorisé. En cas d'annulation, vous perdez l'accès aux zones des services réservées aux abonnés. Cela peut inclure les crédits et autres données, statistiques et analyses qui ont été affichés pendant votre abonnement.

F. Modes de paiement, conditions relatives aux cartes de crédit/débit et taxes. Tous les paiements doivent être effectués par le biais de cartes de crédit Visa, Mastercard, American Express, JFC, ou Discover, cartes de débit, Apple Pay, Google Pay, ou des formes de paiement alternatives approuvées par ParkMobile et disponibles sur les Services ; cependant, certains services n'acceptent pas les options de paiement mobile telles que Apple Pay ou Google Pay et exigent que vous ayez une carte de débit ou de crédit dans votre dossier. Votre accord avec l'émetteur de la carte régit votre utilisation de votre carte désignée, et vous devez vous référer à cet accord et non aux présentes Conditions pour déterminer vos droits et responsabilités en tant que titulaire de la carte. Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez aucune carte de crédit ou autre forme de paiement à moins que vous n'ayez toutes les autorisations légales nécessaires pour le faire. VOUS, ET NON PARKMOBILE, ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUT MONTANT NON AUTORISÉ FACTURÉ À VOTRE CARTE DE CRÉDIT/DÉBIT PAR UN TIERS. Vous acceptez de payer tous les frais et charges encourus en relation avec vos achats (y compris toutes les taxes applicables) aux taux en vigueur lorsque les charges ont été encourues. A moins que vous ne notifiez ParkMobile de toute anomalie dans les soixante (60) jours après qu'elle soit apparue sur votre relevé de carte de crédit, vous acceptez qu'elle soit considérée comme acceptée par vous à toutes fins utiles. Si ParkMobile ne reçoit pas le paiement de l'émetteur de votre carte de crédit ou de son agent, vous acceptez de payer tous les montants dus sur demande de ParkMobile ou de ses agents. Les taxes de vente, ou autres taxes, douanes, frais d'import/export, ou frais gouvernementaux similaires ne sont pas inclus dans le prix des produits. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes ou charges imposées sur vos achats, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes de vente, d'utilisation ou de valeur ajoutée.

G. Politique de remboursement. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment ; cependant, il n'y a pas de remboursement pour l'annulation. Dans le cas où ParkMobile suspend ou résilie votre compte ou ces Conditions, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucun remboursement ou échange pour tout temps non utilisé sur un abonnement, toute licence ou frais d'abonnement pour toute partie des Services, tout contenu ou données associés à votre compte, ou pour quoi que ce soit d'autre.

H. Politique d'acceptation des commandes. Votre réception d'une confirmation de commande électronique ou autre ne signifie pas que nous acceptons votre commande, ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente. ParkMobile se réserve le droit, à tout moment après réception de votre commande, d'accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. ParkMobile se réserve également le droit, à tout moment après réception de votre commande, sans préavis, de fournir moins que la durée de l'abonnement ou la quantité que vous avez commandée de n'importe quel article. Votre commande sera considérée comme acceptée par ParkMobile à la livraison des produits ou services que vous avez commandés. Nous pouvons demander des vérifications ou des informations supplémentaires avant d'accepter une commande. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que, si nous annulons tout ou partie de votre commande ou si nous vous fournissons moins que la durée ou la quantité que vous avez commandée, votre seul et unique recours est que : (i) nous émettrons un crédit sur votre compte de carte de crédit du montant facturé pour la partie annulée ou la quantité non fournie (si votre carte de crédit a déjà été débitée pour la commande), (ii) nous émettrons un remboursement sur votre carte de débit du montant facturé pour la partie annulée ou la quantité non fournie (si votre carte de débit a déjà été débitée pour la commande), ou (iii) nous ne débiterons pas votre carte de crédit pour la partie annulée de la commande ou la quantité non fournie. Ne supposez pas qu'une annulation ou une modification d'une commande que vous avez passée avec ParkMobile a été effectuée jusqu'à ce que vous receviez une confirmation de ParkMobile par email ou par les Services. Comme indiqué ci-dessus, vous serez responsable, et votre carte de crédit ou compte de paiement tiers pourra être débité, du paiement de tous les frais associés aux commandes déjà traitées avant que votre demande d'annulation/modification ou une demande de résiliation de votre compte n'ait été reçue.

Absence de responsabilité dans la vente de produits ou de services mal évalués. En cas d'erreur concernant le prix ou les spécifications d'un article, d'un produit ou d'un service, ParkMobile aura le droit de refuser ou d'annuler toute commande à sa seule discrétion. Si nous avons débité votre carte de crédit ou autre compte avant l'annulation, nous émettrons un crédit ou un remboursement sur votre compte au montant de la charge. En cas de service défectueux ou de frais erronés, vous pouvez soumettre une réclamation écrite au service clientèle de ParkMobile sans délai, et au moins dans les soixante (60) jours à partir du moment où le défaut ou le service concerné a commencé. Votre réclamation doit clairement spécifier la nature de l'erreur. Vous devez fournir une assistance raisonnable à ParkMobile dans le cadre de toute enquête menée à la suite de votre plainte.

J. Modifications des prix ou des conditions de facturation. L'achat de produits et de services sur les Services est soumis à la disponibilité. LES PRODUITS ET SERVICES AFFICHÉS SUR LES SERVICES PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT ET PEUVENT ÊTRE REMPLACÉS OU INTERROMPUS À TOUT MOMENT. PARKMOBILE SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT, DE MODIFIER SES PRIX ET SES MÉTHODES DE FACTURATION POUR LES SERVICES VENDUS, AVEC EFFET IMMÉDIAT DÈS LEUR PUBLICATION SUR LES SERVICES OU PAR L'ENVOI D'UN COURRIER ÉLECTRONIQUE. Si ParkMobile modifie les frais pour toute adhésion non basique, le changement ne sera effectif qu'à la fin de la période d'abonnement en cours. ParkMobile vous fournira une notification écrite préalable de tout changement dans les frais pour vous donner l'opportunité d'annuler votre adhésion non basique avant que le changement n'entre en vigueur.

5. Avis et questions

Vous acceptez que : (a) nous pouvons vous notifier des conditions nouvelles, révisées ou modifiées et d'autres questions importantes en affichant de manière visible un avis sur la page d'accueil des Services, ou d'une autre manière raisonnable que nous pouvons choisir ; et (b) nous pouvons vous contacter par email envoyé à l'adresse que vous nous avez fournie. Vous acceptez de nous informer rapidement de tout changement d'adresse électronique ou postale en mettant à jour les informations relatives à votre compte. Si vous avez une question concernant l'utilisation des services, vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de notre centre d'assistance en ligne. Si vous avez des questions sur les présentes conditions, veuillez consulter le site https://parkmobile.io/contact-page/. Pour les questions juridiques, veuillez contacter le service juridique de ParkMobile en envoyant un courriel à legal@parkmobile.io ou en envoyant un courrier américain au service juridique à 1075 Peachtree St NE, Suite 3100, Atlanta, GA 30309. Vous reconnaissez que la fourniture d'un support client est à la seule discrétion de ParkMobile et que nous n'avons aucune obligation de vous fournir un support client de quelque nature que ce soit.

6. Liens vers les services

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable pour créer des hyperliens vers les Services, tant que : (a) les liens n'incorporent que du texte et n'utilisent aucune marque déposée ; (b) les liens et le contenu de votre site web ne suggèrent aucune affiliation avec ParkMobile ou ne causent aucune confusion ; et (c) les liens et le contenu de votre site web ne représentent pas ParkMobile ou ses produits ou services d'une manière fausse ou trompeuse, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, lubrique, lascif, dégoûtant, violent, menaçant, harcelant ou abusif ou qui viole les droits d'un tiers. ParkMobile se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès aux Services pour n'importe quelle raison, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité d'aucune sorte envers vous ou un tiers.

7. Communications mobiles

A. Communications téléphoniques et mobiles et accord pour être contacté. ParkMobile et/ou ses partenaires tiers peuvent offrir de temps en temps un programme de message texte (par exemple, SMS, MMS, RCS, ou d'autres technologies de remplacement) (collectivement, le(s) "Programme(s) SMS"), à travers lequel ParkMobile et/ou ses partenaires tiers envoient des messages texte ou SMS périodiques composés automatiquement avec des offres de ParkMobile et/ou de tiers, telles que des coupons et des remises. Vous ne recevrez ces messages marketing automatiques que si vous avez choisi de participer à un programme SMS. Vous n'êtes pas obligé de participer à un programme SMS pour effectuer un achat auprès de ParkMobile. La fréquence des messages varie et les tarifs des messages et des données peuvent s'appliquer. Vous devez vérifier auprès de votre opérateur de téléphonie mobile si vous avez des questions sur votre plan et sa couverture. Voir les instructions de retrait ci-dessous pour des informations sur la façon de ne plus recevoir de messages marketing texte/SMS.

B. Fourniture de numéros de téléphone et d'autres informations de contact. Vous vérifiez que toutes les informations de contact fournies à ParkMobile, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone portable, sont vraies et exactes. Vous vérifiez que vous êtes l'abonné actuel ou le propriétaire de tout numéro de téléphone que vous fournissez et que vous êtes autorisé à consentir et à recevoir des communications à ce numéro de téléphone. Il vous est strictement interdit de fournir un numéro de téléphone qui n'est pas le vôtre. Si nous découvrons que des informations fournies en rapport avec votre compte sont fausses ou inexactes, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment. En cas de modification de vos coordonnées, y compris de la propriété de vos numéros de téléphone, vous acceptez de nous en informer immédiatement avant que la modification n'entre en vigueur en nous contactant via le centre de service clientèle en ligne ou au (877) 727-5457.

Vous êtes responsable de l'entretien de tous les appareils, équipements et services nécessaires à la réception des communications.

C. Votre consentement à recevoir des appels/textes automatisés. Vous reconnaissez qu'en fournissant volontairement votre (vos) numéro(s) de téléphone, vous acceptez expressément de recevoir des voix artificielles, des messages vocaux préenregistrés, et/ou des appels et des messages texte automatiques (tels que SMS, MMS, RCS, ou des protocoles ou technologies successeurs) de ou au nom de ParkMobile, nos agents, et ses partenaires tiers, liés à votre (vos) compte(s), des transactions, des événements, des offres concernant des produits ou des services, et/ou votre relation avec ParkMobile. Vous reconnaissez que des appels automatisés ou des messages textuels peuvent être faits à votre (vos) numéro(s) de téléphone même si votre (vos) numéro(s) de téléphone est (sont) enregistré(s) sur une liste d'état ou fédérale de ne pas appeler. Vous acceptez que ParkMobile puisse obtenir, et vous acceptez expressément d'être contacté à, toute adresse email ou numéro de téléphone fourni par vous à tout moment ou obtenu par d'autres moyens légaux. Vous acceptez de recevoir des appels automatisés et des messages textes de ParkMobile, de nos agents, et de ses partenaires tiers même si vous annulez votre compte ou mettez fin à votre relation avec nous, à moins que vous ne choisissiez de ne pas recevoir ces appels et ces textes. Vous comprenez que vous n'avez pas à accepter de recevoir des appels/textes promotionnels automatisés comme condition d'achat de biens ou de services. Pour vous désinscrire, veuillez consulter les instructions de désinscription ci-dessous.

D. Instructions de retrait. Votre consentement à recevoir des appels et des textes automatisés est totalement volontaire. Vous pouvez vous y opposer à tout moment. Pour ce faire, envoyez le message "STOP" au dernier message que vous avez reçu de notre part ou au numéro 77223, ou contactez-nous au (877) 727-5457 en précisant que vous souhaitez ne plus recevoir de messages textuels et en indiquant le numéro de téléphone à utiliser pour ce faire. Vous pouvez également envoyer un SMS à HELP pour obtenir de l'aide ou contacter notre service clientèle en ligne ou en nous appelant au (877) 727-5457 pour obtenir de l'aide. Vous reconnaissez et acceptez de recevoir un dernier SMS confirmant votre exclusion ; ce message peut également chercher à clarifier la portée de votre exclusion. Il est de votre seule responsabilité de nous informer si vous ne souhaitez plus recevoir de messages textuels automatisés. Si vous ne vous désinscrivez pas immédiatement ou si vous ne suivez pas ces instructions, vous renoncez à tout droit d'intenter une action en justice pour des messages non autorisés ou non désirés. Veuillez prévoir jusqu'à dix (10) jours ouvrables pour le traitement de toute demande d'exclusion. Pour se désinscrire du programme SMS d'un partenaire tiers, il convient de contacter directement ce dernier.

8. Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ENSEMBLE DE CETTE SECTION, CAR VOUS RENONCEZ À CERTAINS DROITS LÉGAUX EN CAS DE LITIGE AVEC NOUS ET VOUS ACCEPTEZ, ENTRE AUTRES, UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT.

A. D'abord - tenter de résoudre les litiges et les litiges exclus. Si une controverse, une allégation ou une réclamation découle ou se rapporte aux Services, au Contenu, à ces Conditions, ou à toutes Conditions Supplémentaires, qu'elles soient antérieures ou postérieures (collectivement, "Différend"), ou à tout droit de propriété intellectuelle réel ou présumé de ParkMobile (un "Différend Exclu"), alors vous et nous acceptons d'envoyer un avis écrit à l'autre fournissant une description raisonnable du Différend ou du Différend Exclu, ainsi qu'une proposition de résolution de celui-ci. Notre notification vous sera envoyée sur la base des coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. Toutefois, si ces coordonnées n'existent pas ou si elles ne sont pas à jour, nous n'avons aucune obligation au titre de la présente section 8(A). Votre notification doit être envoyée par courrier américain certifié à : Parkmobile, LLC, 1075 Peachtree St NE, Suite 3100, Atlanta, GA 30309. La description écrite incluse dans votre avis doit être individuelle et fournir au moins les informations suivantes : votre nom ; la nature ou la base de la réclamation ou du litige ; la date de tout achat ou transaction en cause (le cas échéant et si disponible), et la réparation demandée. Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de l'autre partie, ParkMobile et vous vous engagerez dans un dialogue afin de tenter de résoudre le Différend ou le Différend exclu, par le biais d'une conférence téléphonique informelle de résolution de conflit entre vous et ParkMobile afin de tenter de résoudre le Différend ou le Différend exclu. Ce processus informel de résolution de conflit est une condition préalable à l'ouverture de toute procédure formelle de résolution de conflit. Les parties acceptent que tout délai de prescription et de frais de dépôt ou autres délais soient suspendus pendant que les parties s'engagent dans ce processus informel de résolution des litiges. Certaines parties de cette Section 8(A) sont considérées comme un "accord écrit d'arbitrage" conformément au Federal Arbitration Act. Vous et ParkMobile acceptez que cette Section 8(A) réponde à l'exigence de "l'écrit" du Federal Arbitration Act ("FAA").

B. Arbitrage obligatoire. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige conformément à l'article 10(A) dans les soixante (60) jours suivant la réception de la notification, tout litige survenant entre vous et ParkMobile ou l'un de ses agents, vendeurs, contractants ou autres tiers bénéficiaires des présentes conditions (qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance ou un délit civil (y compris, mais sans s'y limiter, sur la base d'un contrat, d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance, d'un règlement, d'un règlement, d'un règlement, d'une ordonnance ou d'un règlement) sera soumis à l'arbitrage obligatoire, (qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, tout autre délit intentionnel ou la négligence), la common law, une disposition constitutionnelle, la responsabilité des supérieurs, un mandat ou toute autre théorie juridique ou équitable), qu'il survienne avant ou après la date d'entrée en vigueur des présentes conditions, DOIT ÊTRE RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL FINAL ET OBLIGATOIRE. La FAA, et non la loi de l'état, régira l'arbitrabilité de tous les litiges entre ParkMobile et vous concernant ces Conditions (et toutes Conditions Supplémmentaires) et les Services, y compris la Section "Pas d'Action Collective" ci-dessous. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT D'ALLER AU TRIBUNAL ET D'AVOIR UN LITIGE ENTENDU PAR UN JUGE OU UN JURY. ParkMobile et vous acceptez, cependant, que la loi fédérale ou d'état applicable, comme envisagé dans la Section 8(G) ci-dessous, s'applique et régisse, selon le cas, toutes les réclamations ou causes d'action, les recours et les dommages survenant entre vous et ParkMobile concernant ces Conditions et les Services, qu'ils soient issus ou déclarés dans le cadre d'un contrat, d'une loi, d'un droit commun, ou de toute autre théorie juridique, sans tenir compte du choix des principes de droit de toute juridiction. Un litige exclu ne sera soumis à l'arbitrage obligatoire conformément à cette Section 8 que si les parties en conviennent mutuellement. Tout litige sera résolu uniquement par un arbitrage contraignant conformément aux règles suivantes : (i) les Consumer Arbitration Rules de l'American Arbitration Association ("AAA") alors en vigueur si l'affaire concerne un contrat de "consommation" tel que défini par la Consumer Arbitration Rule R-1 ; et si ces Consumer Arbitration Rules ne s'appliquent pas, alors : (ii) les Commercial Arbitration Rules (collectivement, les "Rules") de l'AAA, sauf modification dans les présentes, et l'arbitrage sera administré par l'AAA. Si une partie soumet correctement le litige à l'AAA pour un arbitrage formel et que l'AAA n'est pas disposée à fixer une audience, alors l'une ou l'autre partie peut choisir de faire administrer l'arbitrage par le Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. ("JAMS") en utilisant les règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS, ou par tout autre service d'administration d'arbitrage que vous et un responsable ou représentant légal de ParkMobile consentez à accepter par écrit.

C. Processus d'arbitrage. Si, après soixante (60) jours, la procédure informelle de résolution des conflits décrite dans la Section 8(A) ci-dessus n'a pas permis de résoudre le conflit entre les parties, une partie qui souhaite initier un arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande écrite d'arbitrage telle que spécifiée dans les règles. (L'AAA fournit des formulaires de demande d'arbitrage à l'adresse https://www.adr.org/sites/default/files/Demand_for_Arbitration_0.pdf (règles d'arbitrage commercial) et https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer_Demand_for_Arbitration_Form_1.pdf (règles d'arbitrage pour les consommateurs), et une déclaration sous serment distincte pour l'exonération des frais pour les résidents de Californie uniquement est disponible à l'adresse https://adr.org/sites/default/files/Waiver_of_Fees_CA_Only.pdf.) L'arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l'État ou le comté où vous résidez. Les parties tenteront d'abord de se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un arbitre dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réception de la liste de neutres éligibles de l'AAA, l'AAA désignera l'arbitre conformément aux règles. L'arbitrage peut se dérouler par téléphone ou sur la base de soumissions écrites, et si une audience en personne est nécessaire, elle se déroulera dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Vous et nous paierons les frais administratifs et d'arbitrage ainsi que les autres coûts (et veuillez noter que vous serez responsable d'une partie ou d'un pourcentage de ces frais) conformément aux exigences des Règles ; mais si les Règles (ou d'autres règles ou lois d'arbitrage applicables) exigent que ParkMobile paie une plus grande partie ou la totalité de ces frais et coûts pour que cette Section 8 soit applicable, alors ParkMobile aura le droit de choisir de payer les frais et coûts et de procéder à l'arbitrage. L'arbitrage sera conduit par un seul arbitre qui appliquera et sera lié par ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires, et déterminera tout Différend selon la loi applicable et les faits basés sur le dossier et aucune autre base, et émettra une sentence motivée. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. La décision de l'arbitre concernant les dommages-intérêts et/ou les autres mesures de redressement doit être conforme aux dispositions de la section relative aux limitations de notre responsabilité. En aucun cas, une demande d'injonction publique ne sera soumise à l'arbitrage. Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions, à l'exception des questions relatives à la portée et à l'applicabilité des dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs, qui relèvent de la compétence du tribunal. La partie gagnante dans l'arbitrage ne pourra prétendre à des honoraires d'avocat que si le droit substantiel applicable aux demandes d'arbitrage l'y autorise. Si l'arbitre trouve que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée dans votre demande d'arbitrage était frivole ou a été introduite dans un but inapproprié (tel que mesuré par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)), ParkMobile aura le droit de récupérer ses frais d'avocat et ses dépenses. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation de ces Conditions ou des Services. Vous pouvez obtenir les procédures, règles et informations sur les frais de AAA et JAMS comme suit : AAA : 800.778.7879 et http://www.adr.org et JAMS : 800.352.5267 et http://www.jamsadr.com.

D. Délai limité pour déposer des réclamations. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS OU NOUS VOULONS FAIRE VALOIR UN LITIGE (MAIS PAS UN LITIGE EXCLU) CONTRE L'AUTRE, VOUS OU NOUS DEVONS LE COMMENCER (PAR LA REMISE D'UNE NOTIFICATION ÉCRITE COMME INDIQUÉ À LA SECTION 8(A)) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DU LITIGE, FAUTE DE QUOI IL SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRIT. Commencer signifie, selon le cas : (i) par la remise d'une notification écrite comme indiqué ci-dessus dans la section 8(A) ; (ii) en déposant une demande d'arbitrage auprès de JAMS comme indiqué dans la section 8(B) ; ou (iii) en déposant une action auprès d'un tribunal d'État ou d'un tribunal fédéral. Les parties renoncent expressément à toute prescription ou délai contraire, tant légal qu'équitable, pour les litiges.

E. Recours en injonction. Les dispositions précédentes de cette Section 8 ne s'appliqueront pas à toute action légale entreprise par ParkMobile pour demander une injonction ou autre mesure équitable en relation avec toute perte, coût ou dommage (ou toute perte potentielle, coût ou dommage) concernant les Services, le Contenu, ces Conditions et/ou les droits de propriété intellectuelle de ParkMobile (y compris ceux que ParkMobile peut revendiquer et qui peuvent être en litige), les opérations de ParkMobile, et/ou les produits ou services de ParkMobile.

F. Pas d'action collective. VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE CHACUN PUISSE PORTER PLAINTE CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QU'ASSOCIATION. Les litiges seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et ne seront pas joints ou consolidés avec d'autres arbitrages ou d'autres procédures impliquant une réclamation ou une controverse d'une autre partie. Il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou sur toute autre base impliquant des litiges introduits à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou d'autres personnes ou entités se trouvant dans une situation similaire. Mais si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge que cette restriction est déraisonnable ou inapplicable, notre accord d'arbitrage de la section 8(B) ne s'appliquera pas et le litige devra être porté exclusivement devant les tribunaux, conformément à la section 8(H). Nonobstant toute autre disposition de la présente section 8, toutes les questions relatives à la portée, à l'interprétation et à l'applicabilité des dispositions relatives à la renonciation aux recours collectifs contenues dans les présentes (décrites dans la présente section "Pas de recours collectifs") doivent être tranchées uniquement par un tribunal compétent, et non par l'arbitre. L'arbitre n'a pas le pouvoir de modifier ces dispositions de renonciation aux recours collectifs. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, si la renonciation aux recours collectifs et l'interdiction de l'arbitrage collectif qui précèdent sont jugées invalides ou inapplicables, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage sera nul. Si une partie de la présente convention d'arbitrage autre que la renonciation à un recours collectif et l'interdiction d'un arbitrage collectif est jugée invalide ou inapplicable, cela n'invalidera pas les autres parties de la présente convention d'arbitrage.

G. Tribunaux fédéraux et d'État du comté de Fulton, Géorgie. A l'exception des cas où l'arbitrage est requis ci-dessus, des actions en petites créances, ou en ce qui concerne l'exécution de toute décision ou sentence arbitrale, toute action ou procédure relative à un Différend ou à un Différend exclu survenant dans le cadre des présentes ne peut être intentée que devant un tribunal d'état ou fédéral dans le comté de Fulton, en Géorgie. En conséquence, vous et ParkMobile consentez à la juridiction personnelle exclusive et à la compétence de ces tribunaux pour de telles questions.

H. Les questions de petites créances sont exclues de l'obligation d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l'un ou l'autre d'entre nous peut présenter une réclamation qualifiée de Différend (mais pas de Différend exclu) au tribunal des petites créances sur une base individuelle pour des différends et des actions dans le cadre de la juridiction compétente de ce tribunal.

I. Droit applicable. Les présentes conditions et toute condition supplémentaire seront régies et interprétées conformément au droit de l'État de Géorgie, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, et tout litige et litige exclu sera résolu conformément au droit de l'État de Géorgie.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DES REPRÉSENTATIONS ET DES GARANTIES

L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", "TELS QUE DISPONIBLES" ET "AVEC TOUS LES DÉFAUTS". Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, ParkMobile, sa société mère et ses filiales, et chacun de leurs employés respectifs, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, actionnaires, agents, vendeurs, concédants, licenciés, entrepreneurs, clients, successeurs et ayants droit (collectivement, les "Parties ParkMobile"), rejettent par la présente et ne font aucune représentation, garantie, approbation ou promesse, expresse ou implicite, quant à :

(a) les Services (y compris le Contenu) ;

(b) les fonctions, caractéristiques, ou tout autre élément sur, ou rendu accessible par, les Services ;

(c) les produits, services, codes de développement ou instructions proposés ou référencés sur les services ou liés à ceux-ci ;

(d) les services offerts par les parkings

(e) la sécurité associée à la transmission de vos informations de compte à ParkMobile via les Services ;

(f) si les services ou les serveurs qui rendent les services disponibles sont exempts de tout composant nuisible (y compris les virus, les chevaux de Troie et autres technologies qui pourraient avoir un impact négatif sur votre appareil) ;

(g) si les informations (y compris les instructions) contenues dans les services sont exactes, complètes, correctes, adéquates, utiles, opportunes ou fiables ;

(h) si les défauts ou les erreurs des services seront réparés ou corrigés ;

(i) si votre accès aux services sera ininterrompu ;

(j) si les services seront disponibles à tout moment ou en tout lieu ; et

(k) si votre utilisation des services est légale dans une juridiction donnée.

A L'EXCEPTION DES GARANTIES SPECIFIQUES FOURNIES ICI OU DANS LES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES FOURNIES PAR UNE PARTIE PARKMOBILE, DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES PARKMOBILE REJETTENT PAR LA PRESENTE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON VIOLATION OU D'APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TIERS, DE TITRE, DE COUTUME, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'INTEGRATION DE SYSTEME, ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE.

Certaines juridictions limitent ou n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou autres, de sorte que les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer dans la mesure où les lois de ces juridictions sont applicables.

EN OUTRE, PARKMOBILE N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE ENCOURU OU CAUSÉ PAR : (I) VOTRE FAUTE OU NÉGLIGENCE ; (II) VOTRE STATIONNEMENT INCORRECT ; (III) UNE ERREUR OU UNE FONCTIONNALITÉ INSUFFISANTE DE VOTRE TÉLÉPHONE PORTABLE OU AUTRE ÉQUIPEMENT TECHNIQUE ; (IV) UNE DÉFAILLANCE, UNE PERTURBATION OU UN RETARD DANS LE RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE, INTERNET OU AUTRE RÉSEAU DE COMMUNICATION FOURNI PAR UNE PARTIE AUTRE QUE PARKMOBILE, OU TOUTE ACTION OU OMISSION D'UN OPÉRATEUR DE TÉLÉCOMMUNICATION ; (V) UNE INTERRUPTION OU UNE PANNE DE SERVICE PUBLIC ; (VI) UNE ERREUR OU UN DÉFAUT DANS UNE FONCTION TECHNIQUE, QUI SPÉCIFIE LE MONTANT DES FRAIS PERTINENTS, OU LE COÛT DU STATIONNEMENT ; (VII) ERREUR, DÉFAUT, INEXACTITUDE OU FONCTIONNALITÉ INSUFFISANTE DES SERVICES OU DU CONTENU D'UN FOURNISSEUR TIERS ; (VIII) ANNULATION DU SERVICE PAR PARKMOBILE POUR DES RAISONS QUI S'AVÈRENT INCORRECTES, MAIS QUE PARKMOBILE AVAIT DES RAISONS DE CROIRE CORRECTES AU MOMENT DE L'ANNULATION ; (IX) PERTURBATION OU ACCÈS INADÉQUAT AUX SERVICES, QUI N'AURAIT PAS PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVU ; (X) INDISPONIBILITÉ DU PARKING ; ET/OU (XI) UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOS IDENTIFIANTS DE CONNEXION ; (XII) TOUTE INACTION DE VOTRE PART.

10. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE PARKMOBILE NE SERONT RESPONSABLES DE PERTES OU DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris les blessures corporelles ou le décès, ou de pertes ou de dommages directs, indirects, économiques, exemplaires, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs qui sont directement ou indirectement liés à :

(a) les services (y compris le contenu)

(b) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services, ou la performance des services ;

(c) toute action prise dans le cadre d'une enquête par les Parties ParkMobile ou les autorités chargées de l'application de la loi concernant votre accès ou votre utilisation des Services ;

(d) toute action prise en relation avec les droits d'auteur ou d'autres propriétaires de propriété intellectuelle ou d'autres propriétaires de droits ;

(e) les services offerts par les parkings ;

(f) toute blessure ou tout dommage que vous subissez directement ou indirectement du fait de votre utilisation des services ;

(g) toute erreur ou omission dans le fonctionnement technique des services ; ou

(h) tout dommage causé à l'ordinateur, au matériel, au logiciel, au modem ou à tout autre équipement ou technologie d'un utilisateur, y compris les dommages résultant d'une violation de la sécurité ou d'un virus, d'un bogue, d'une altération, d'une fraude, d'une erreur, d'une omission, d'une interruption, d'un défaut, d'un retard dans le fonctionnement ou la transmission, d'une panne de ligne informatique ou de réseau ou de tout autre dysfonctionnement technique ou autre, y compris les pertes ou dommages sous la forme d'un manque à gagner, d'une perte de clientèle, d'une perte de données, d'un arrêt de travail, de l'exactitude des résultats ou d'une panne ou d'un dysfonctionnement de l'équipement.

Les limitations de responsabilité précédentes s'appliqueront même si l'un des événements ou circonstances précédents était prévisible et même si les Parties ParkMobile ont été informées ou auraient dû connaître la possibilité de ces pertes ou dommages, indépendamment du fait que vous intentez une action basée sur le contrat, la négligence, la responsabilité stricte ou le délit (y compris si elle est causée, en tout ou en partie, par la négligence, les actes de Dieu, les pannes de télécommunications, ou la destruction des Services).

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects du type de ceux décrits ci-dessus, de sorte que la limitation ou l'exclusion susmentionnée peut ne pas s'appliquer à vous.

SAUF SI CELA EST PRÉVU DANS DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PARKMOBILE ENVERS VOUS, POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION POSSIBLES EN RELATION AVEC VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET VOS DROITS EN VERTU DE CES CONDITIONS, NE DÉPASSERA UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PARKMOBILE POUR ACCÉDER AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC LA (LES) TRANSACTION(S) QUI SOUS-TEND(ENT) LA (LES) RÉCLAMATION(S) ; À CONDITION, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS SI UN TRIBUNAL DE LA JURIDICTION APPLICABLE CONSIDÈRE QUE CELA N'EST PAS RAISONNABLE. A DES FINS DE CLARTE, LA PHRASE PRECEDENTE N'ELARGIT NI NE LIMITE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE ET ECRITE QUE NOUS FOURNISSONS SUR LES PRODUITS. VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE DEMANDER UNE INJONCTION OU UN REDRESSEMENT ÉQUITABLE.

EN OUTRE, PARKMOBILE N'EST PAS RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE VÉHICULE OU À D'AUTRES BIENS PENDANT QU'IL EST GARÉ DANS UNE INSTALLATION DE STATIONNEMENT PERTINENTE ; LES SERVICES OFFERTS PAR LES INSTALLATIONS DE STATIONNEMENT OU D'AUTRES PARTENAIRES DE PARKMOBILE ; OU LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS TELS QUE, PAR EXEMPLE, LES DOMMAGES À LA RÉPUTATION, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DE L'ORDINATEUR, LA PERTE ET / OU LA CORRUPTION DES DONNÉES, LE MANQUE À GAGNER, LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA PERTE DE CLIENTS, LA DÉPRÉCIATION DU GOODWILL ET / OU LA PERTE D'ÉCONOMIES.

11. Mises à jour des conditions et plaintes

Les présentes conditions (ou, le cas échéant, les conditions supplémentaires), sous la forme affichée au moment de votre utilisation des services auxquels elles s'appliquent, régissent cette utilisation (y compris les transactions effectuées au cours de cette utilisation). AU FUR ET A MESURE DE L'EVOLUTION DE NOS SERVICES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES NOUS OFFRONS LES SERVICES PEUVENT ETRE MODIFIEES PROSPECTIVEMENT ET NOUS POUVONS CESSER D'OFFRIR LES SERVICES SELON LES CONDITIONS OU LES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES ILS ETAIENT OFFERTS PRECEDEMMENT. EN CONSÉQUENCE, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ AUX SERVICES OU QUE VOUS LES UTILISEZ D'UNE AUTRE MANIÈRE, VOUS CONCLUEZ UN NOUVEL ACCORD AVEC NOUS SUR LA BASE DES CONDITIONS ALORS APPLICABLES ET VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS VOUS NOTIFIER D'AUTRES CONDITIONS EN LES PUBLIANT SUR LES SERVICES (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE DE NOTIFICATION QUE NOUS CHOISISSONS), ET QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES APRÈS UNE TELLE NOTIFICATION CONSTITUE VOTRE ACCORD FUTUR SUR LES AUTRES CONDITIONS POUR VOTRE NOUVELLE UTILISATION ET VOS NOUVELLES TRANSACTIONS. Par conséquent, vous devez consulter les conditions d'utilisation affichées et toutes les conditions supplémentaires applicables chaque fois que vous utilisez les services (au moins avant chaque transaction ou soumission). Les conditions supplémentaires s'appliqueront aux nouvelles utilisations et transactions à partir du moment où nous les publierons, ou à une date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ces conditions ou dans un autre avis qui vous sera adressé. Toutefois, les conditions (et toutes les conditions supplémentaires applicables) qui s'appliquaient lorsque vous avez utilisé les services précédemment continueront de s'appliquer à cette utilisation antérieure (c'est-à-dire que les modifications et les ajouts sont uniquement prospectifs), sauf accord mutuel. Dans le cas où un avis vous informant de conditions nouvelles, révisées ou supplémentaires s'avérerait insuffisant, l'accord antérieur continuerait de s'appliquer jusqu'à ce qu'un avis suffisant pour établir un nouvel accord soit donné. Vous devez consulter fréquemment la page d'accueil et l'adresse électronique associée à votre compte pour prendre connaissance des notifications, et vous acceptez que les moyens énoncés dans les présentes conditions soient des moyens raisonnables de vous fournir des notifications. Vous pouvez rejeter toute nouvelle condition, toute condition révisée ou toute condition supplémentaire en cessant d'utiliser les services et les services connexes.

12. Dispositions générales

A. Consentement ou approbation de ParkMobile. En ce qui concerne toute disposition des présentes Conditions ou des Conditions Supplémentaires qui accorde à ParkMobile un droit de consentement ou d'approbation, ou qui permet à ParkMobile d'exercer un droit à sa "seule discrétion", ParkMobile peut exercer ce droit à sa seule et absolue discrétion. Aucun consentement ou approbation ne peut être considéré comme ayant été accordé par ParkMobile sans être écrit et signé par un responsable de ParkMobile.

B. Indemnisation. Vous acceptez, et par la présente, de défendre, d'indemniser et de tenir les Parties ParkMobile à l'écart de toutes les réclamations, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les frais d'avocats) qui découlent directement ou indirectement ou sont liés à toute réclamation, procès, action, demande ou procédure faite ou intentée contre toute Partie ParkMobile, ou en raison de l'enquête, de la défense ou du règlement de celle-ci, découlant de ou en relation avec, que cela se produise auparavant ou ultérieurement : (i) votre utilisation des Services et vos activités en relation avec les Services ; (ii) votre violation ou prétendue violation de ces Conditions ou de toutes Conditions Supplémentaires ; (iii) votre violation ou prétendue violation de toutes lois, règles, règlements, codes, statuts, ordonnances, ou ordres de toutes autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales en relation avec votre utilisation des Services ou vos activités en relation avec les Services ; (iv) l'information ou le matériel transmis par votre appareil, même s'il n'a pas été soumis par vous, qui enfreint, viole ou détourne tout droit d'auteur, marque déposée, secret commercial, habillage commercial, brevet, publicité, vie privée ou autre droit de toute personne ou entité, (v) toute fausse déclaration faite par vous ; (vi) l'accès et/ou l'utilisation des Services par toute autre partie avec votre compte ; et (vii) l'utilisation par les Parties ParkMobile de l'information ou du contenu que vous nous soumettez (tout ce qui précède, "Réclamations et Pertes"). Vous coopérerez pleinement avec les Parties ParkMobile dans la défense des réclamations et des pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties ParkMobile conservent le droit exclusif de régler, compromettre et payer toutes les Réclamations et Pertes. Les Parties ParkMobile se réservent le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute Réclamation et Perte. Vous ne réglerez aucune Réclamation et Perte sans, dans chaque cas, le consentement écrit préalable d'un responsable d'une Partie ParkMobile.

C. Fonctionnement des Services ; Disponibilité des Produits et Services ; Questions Internationales. ParkMobile contrôle et opère les Services depuis ses bureaux basés aux Etats-Unis, et les Services sont destinés aux utilisateurs situés aux Etats-Unis et au Canada. Si vous utilisez les Services depuis d'autres endroits, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité avec les lois locales applicables concernant votre conduite en ligne et le contenu acceptable, si et dans la mesure où les lois locales s'appliquent. Les services peuvent décrire des produits et des services qui ne sont disponibles qu'aux États-Unis et au Canada (ou seulement en partie) et qui ne sont pas disponibles dans le monde entier. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité des services et/ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité décrite ou disponible sur les services à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre fonctionnalité que nous fournissons. Vous et nous déclinons toute application aux présentes conditions de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises.

D. Contrôle des exportations. Les logiciels liés aux services ou mis à disposition par ceux-ci peuvent être soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis et du Canada. Aucun logiciel des services ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté : (i) vers (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays ou autre juridiction vers lequel les États-Unis ou le Canada ont imposé un embargo sur les biens, les logiciels, les technologies ou les services (ce qui, à la date d'entrée en vigueur des présentes conditions, inclut, sans s'y limiter, Cuba, la Corée du Nord, l'Iran, le Soudan et la Syrie) ; (ii) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis ou sur la table des refus du département du Commerce des États-Unis (U.S. Commerce Department's Table of Denyed). Commerce Department's Table of Deny Orders ; ou (iii) à toute personne figurant sur la liste des entités du Bureau of Industry and Security du U.S. Department of Commerce, telle que publiée dans les Export Administration Regulations (y compris les entités engagées dans la prolifération des armes de destruction massive dans divers pays et les personnes et entités soupçonnées de détourner des articles d'origine américaine vers des pays sous embargo ou des utilisations finales à des fins terroristes). Il vous incombe de vous conformer à toutes les réglementations et lois commerciales, tant nationales qu'étrangères. Sauf autorisation légale, vous acceptez et garantissez de ne pas exporter ou réexporter le logiciel vers un pays, ou vers une personne, une entité ou un utilisateur final soumis aux contrôles américains à l'exportation, y compris comme indiqué dans les sous-sections (i) à (iii) ci-dessus.

E. Divisibilité ; interprétation. Si une disposition des présentes conditions ou des conditions supplémentaires est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre de la juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions ou des conditions supplémentaires, et l'invalidité de la disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du reste des présentes conditions ou des conditions supplémentaires (qui demeureront pleinement en vigueur et effectives). Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous acceptez de renoncer, et vous renoncez par la présente, à toute disposition légale ou de droit commun applicable qui pourrait permettre d'interpréter un contrat à l'encontre de son rédacteur. Chaque fois que le mot "y compris" est utilisé dans les présentes conditions ou dans des conditions supplémentaires, il est réputé signifier "y compris, sans limitation". Les résumés des dispositions et les titres des sections sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne limitent pas l'intégralité des conditions.

F. Communications. Dans la mesure où le droit applicable le permet, lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, par exemple par courrier électronique et/ou message texte, vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Veuillez noter que nous ne sommes pas tenus de répondre aux demandes que nous recevons. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

G. Cession. ParkMobile peut céder ses droits et obligations sous ces Conditions et toutes Conditions Supplémentaires , en totalité ou en partie, à n'importe quelle partie, à tout moment et sans préavis. Ces Conditions et toutes Conditions Supplémentairess ne peuvent pas être cédées par vous, et vous ne pouvez pas déléguer vos devoirs en vertu de celles-ci, sans le consentement écrit préalable d'un responsable de ParkMobile.

H. Pas de renonciation. Sauf si cela est expressément stipulé dans ces Conditions ou dans des Conditions Supplémentaires : (i) aucun manquement ou retard de votre part ou de ParkMobile dans l'exercice de l'un des droits, pouvoirs ou recours prévus par les présentes ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit, pouvoir ou recours ; et (ii) aucune renonciation ou modification de l'un des termes de ces Conditions ou de toute Condition Supplémentaire ne sera effective à moins d'être écrite et signée par la partie à l'encontre de laquelle la renonciation ou la modification doit être appliquée. Pour éviter tout doute, rien dans les présentes ne doit être interprété comme limitant le droit de ParkMobile de modifier ces Conditions ou toutes Conditions Supplémentaires comme cela est autorisé dans ces accords.

I. Termes, conditions et exigences supplémentaires pour des services de stationnement spécifiques. En utilisant l'un des services de stationnement suivants (c'est-à-dire le stationnement à la demande, les réservations, ou le stationnement par caméra), vous acceptez de fournir et/ou de partager des informations avec le parking concerné et/ou les Partenaires ParkMobile qui sont nécessaires pour remplir nos devoirs envers vous (c'est-à-dire confirmer le paiement et appliquer les règles de stationnement et/ou les conditions de service). Les informations partagées avec le parking concerné et/ou les Partenaires ParkMobile peuvent inclure, sans s'y limiter, le type de véhicule, le numéro de plaque d'immatriculation, le numéro de téléphone, l'heure de début du stationnement, l'heure de fin du stationnement et, si nécessaire, la durée de prolongation du stationnement. Nous collecterons, partagerons, utiliserons, stockerons et gérerons vos informations selon les termes de notre politique de confidentialité. Vous acceptez également que, pour certains parkings, vous ne puissiez demander qu'une durée de stationnement fixe, qui ne peut être interrompue ou prolongée prématurément, ou une durée de stationnement minimale. Vous reconnaissez que ParkMobile peut signaler à la police ou à toute autre autorité compétente tout abus des Services, toute activité illégale, tout comportement frauduleux ou inapproprié et/ou tout soupçon à ce sujet.

Vous comprenez que l'Application ne peut être utilisée que dans des parkings situés dans des zones de stationnement ou des zones indiquées dans l'Application et/ou portant des signes ou des marques distinctives de ParkMobile qui indiquent que ParkMobile coopère avec le parking concerné. Les parkings peuvent avoir leurs propres règles, règlements et/ou conditions de service que vous devez respecter. ParkMobile n'est pas responsable des services offerts par les parkings, ni des règles applicables et/ou des conditions de service. Veuillez contacter le parking pour obtenir des informations à ce sujet.

Vous comprenez que si les Services ne sont pas disponibles ou ne fonctionnent pas, par exemple pour des raisons attribuables (i) à un téléphone mobile ou (ii) à l'équipement technique utilisé par le client, ou à une défaillance, une perturbation ou un retard d'Internet, d'autres réseaux de communication ou du système de stationnement par caméra, vous êtes responsable du paiement approprié de la session de stationnement concernée à l'établissement de stationnement ou de toute autre manière indiquée par l'établissement de stationnement. Si vous n'effectuez pas le paiement, de quelque autre manière que ce soit, vous assumez le risque de vous voir infliger une amende, une redevance ou des frais de stationnement pour stationnement incorrect. Vous êtes responsable du paiement de toute amende, redevance ou frais de stationnement pour stationnement incorrect à l'établissement de stationnement concerné ou à l'autorité chargée de l'application des règles de stationnement. ParkMobile peut, à sa seule discrétion, fournir des informations aux parties engagées dans un litige lié à une amende de stationnement, à des frais ou à une charge pour stationnement incorrect.

Stationnement à la demande : Les services de parking à la demande fournis par ParkMobile ("Parking à la demande") vous permettent de trouver une place de parking libre et de payer à l'arrivée en coopération avec les parkings. Le stationnement à la demande est disponible via l'application, y compris les options de stationnement dans la rue et hors de la rue. Les options de stationnement sur rue et hors rue vous permettent de créer une session de stationnement dans l'Application en scannant un code, en entrant dans une zone de stationnement pertinente, et/ou en enregistrant votre numéro de téléphone ou le numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule dans Camera Parking pour une détection automatique, si disponible. Lorsque vous utilisez le stationnement à la demande, vous avez la responsabilité d'entrer correctement les informations de la session de stationnement. ParkMobile ne peut pas garantir que les informations de stationnement à la demande sur l'application tiennent compte de toutes les restrictions de stationnement dans les installations de stationnement sur rue et hors rue, qui peuvent être transmises par la signalisation, les barricades, les cônes, et d'autres mécanismes de contrôle de la circulation sur les sites de stationnement sur rue et hors rue. Vous acceptez que le respect des restrictions affichées ou autrement imposées dans les parkings sur rue et hors rue est de votre seule responsabilité et que ParkMobile n'est pas responsable de toute violation de ces restrictions.

Réservations : Les services de réservation de parking fournis par ParkMobile sont limités à vous informer de l'emplacement et de la disponibilité apparente du parking et à vous fournir la possibilité de pré-réserver une session de parking. L'attribution des places de parking à l'intérieur d'un lot est uniquement sous le contrôle du préposé au parking ou sans contrôle s'il n'y a pas de préposé. ParkMobile ne peut donc pas être responsable des conséquences découlant de l'absence de places de stationnement adéquates. Dans tous les cas, le stationnement résultant d'une réservation sera régi par votre accord avec l'opérateur de l'installation de stationnement tel qu'il est affiché à leur emplacement ou fourni par eux. En effectuant une réservation de stationnement, vous acceptez de payer le montant indiqué au moment où vous effectuez la réservation.

Stationnement avec caméra : Dans certains parkings et pour certains utilisateurs, l'accès peut être accordé et une session de stationnement peut être commencée et/ou terminée à l'aide d'un système de stationnement par numéro de téléphone ("Camera Parking"). Dans ce cas, votre numéro de téléphone ou un système de reconnaissance automatique du numéro de plaque d'immatriculation sera utilisé pour commencer et terminer votre session de stationnement (individuellement ou collectivement, le "système de stationnement par caméra").

Si le Système de Parking par Caméra est entièrement automatisé ("Parking par Caméra Automatique"), une session de stationnement est activée automatiquement dans l'application ParkMobile lorsque le numéro de téléphone correspondant est saisi ou lorsque le véhicule entre dans le parking si, avant l'entrée, le numéro de téléphone de l'utilisateur ou le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule de l'utilisateur a été enregistré dans le service de Parking par Caméra Automatique dans l'Application. Vous recevrez alors une notification et la session de stationnement se terminera automatiquement dans le système ParkMobile lorsque le véhicule quittera le parking.

Si le Parking par caméra n'est pas entièrement automatisé, le Client doit activer une session de stationnement manuellement dans l'Application - l'heure de début sera réglée sur l'heure à laquelle le véhicule est entré dans le parking, mais la session de stationnement se terminera automatiquement dans l'Application lorsque le véhicule quittera le parking. Il vous incombe de vérifier si le stationnement automatique par caméra est disponible pour un parking donné en lisant les procédures de paiement de ce parking telles qu'elles sont affichées sur place.

En vous inscrivant au service Parking par caméra, vous confirmez que : (1) vous êtes un utilisateur autorisé du véhicule utilisé pour vous inscrire au service Caméra Parking ; (2) vous êtes tenu de désinscrire le numéro de plaque d'immatriculation pour le service Caméra Parking si vous n'êtes plus autorisé à utiliser le véhicule concerné ; (3) vous comprenez que le coût total d'une session de stationnement, y compris les taxes et les frais applicables, sera calculé lorsque le véhicule concerné quittera le parking ; (4) vous comprenez qu'une méthode de paiement stockée dans l'Application peut être utilisée pour payer la transaction avec le service Caméra Parking automatique ; et (5) les parkings qui offrent le service Caméra Parking peuvent être ajoutés ou supprimés sans préavis.

Loi sur la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation Information pour les résidents de Californie :

Les sections 1798.90.51 et 1798.90.53 du code civil californien, intitulées "Collection of License Plate Information", exigent que les fournisseurs de systèmes de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation ("ALPR") mettent en œuvre une politique d'utilisation et de confidentialité en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, la maintenance, le partage et la diffusion des informations de l'ALPR.